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Fondamentaux

Glossaire de la fiducie-sûreté

La fiducie-sûreté est le contrat par lequel un constituant transfère la propriété de biens, de droits ou de sûretés à un fiduciaire,…

Sommaire

Les études sont rangées en quatre parties, comme un ouvrage : comprendre, constituer, faire face à la défaillance, financer.

Les avocats de la pratique fiduciaire

Les études du site sont signées par les avocats de la pratique fiduciaire du cabinet, à Paris et à Genève.

Jonathan Bensaid

Avocat aux barreaux de Genève et de Paris, fondateur du cabinet

Structuration patrimoniale, fiscalité internationale, fiducie et financements complexes.

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Lauren Bensaid

Avocate, co-responsable du pôle fiducie du cabinet

Successions internationales, trusts, fiducies et financements complexes. Titulaire du diplôme d’université Fiducie de l’Université d’Orléans.

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Questions fréquentes sur la fiducie-sûreté

Qu’est-ce que la fiducie-sûreté ?

La fiducie-sûreté est une fiducie conclue à titre de garantie. Le constituant transfère la propriété d’un bien ou d’un droit à un fiduciaire, qui le tient séparé de son patrimoine propre tant que la dette garantie n’est pas payée (art. 2011 et 2372-1 du Code civil ; art. 2488-1 pour les immeubles). La garantie éteinte, le bien revient au constituant dans les conditions prévues par le contrat.

Que gagne le créancier par rapport à une hypothèque ou à un nantissement ?

Le bien ne fait plus partie du patrimoine du constituant. En principe, ses créanciers ne peuvent plus le saisir, sauf ceux qui tiennent une sûreté publiée avant le contrat de fiducie, et hors le cas de fraude (art. 2025).

À défaut de paiement, le créancier dispose librement du bien, ou en obtient la vente si le contrat le prévoit, sans passer par une saisie. La valeur est fixée par un expert, sauf pour une somme d’argent ou un titre coté ; si elle dépasse la dette, l’excédent revient au constituant (art. 2372-3, 2372-4, 2488-3 et 2488-4). La garantie peut être rechargée pour d’autres dettes si l’acte constitutif le prévoit expressément, la recharge étant enregistrée ou publiée à peine de nullité (art. 2372-5 et 2488-5).

Une réserve : lorsque le constituant a conservé l’usage du bien par une convention, sa mise en sauvegarde ou en redressement judiciaire empêche en principe tout transfert au créancier du seul fait de la procédure ou d’un impayé antérieur (art. L.{nb}622-23-1 et L.{nb}631-14 du Code de commerce). La rédaction du contrat compte donc.

Qui peut être fiduciaire ?

La loi réserve cette qualité aux établissements de crédit, aux institutions et services énumérés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, aux entreprises d’investissement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux entreprises d’assurance et aux avocats (art. 2015 du Code civil). Le cabinet intervient comme fiduciaire.

Quels biens peut-on transférer ?

Des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, isolés ou réunis en un ensemble (art. 2011) : immeubles, actions et parts sociales, créances, sommes d’argent. Le contrat désigne les biens transférés, à peine de nullité ; s’ils sont futurs, ils doivent être déterminables (art. 2018).

Un financement à garantir par une fiducie-sûreté ?

Le cabinet rédige le contrat de fiducie, conseille sur sa réalisation et peut intervenir comme fiduciaire, à Paris et à Genève.